Statut

STATUTS Association des Guides-Interprètes de Langue Russe –AGILR -

ARTICLE 1 – DENOMINATION : L’association prend le nom d’Association des Guides-Interprètes de Langue Russe – AGILR - Son action s’étend sur tout le territoire français.
ARTICLE 2 – SIEGE : Le siège de l’association est fixé en Ile-de-France. Il peut être transféré par décision du conseil d’administration.
ARTICLE 3 – DUREE : La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 4 – OBJET : L’objet de l’association est de resserrer les liens entre les guides-interprètes de langue russe, de les représenter, de procéder à la défense de leurs droits, d’assurer leur promotion sociale, matérielle et morale, de favoriser le professionnalisme et le respect de la déontologie.
ARTICLE 5 – MOYENS D’ACTION : Les moyens d’action de l’association sont tous les moyens légaux d’ordre moral et matériel, permettant d’atteindre les buts poursuivis.
ARTICLE 6 – COMPOSITION : L’association se compose de membres actifs individuels, personnes remplissant les conditions d’adhésion définies à l’article 7.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ADHESION : Les membres actifs de l’association doivent être guides-interprètes et/ou conférenciers de langue russe diplômés d’Etat. Tous les membres paient une cotisation fixée chaque année par le conseil d’administration. Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit, signées par le demandeur, adressées au président et examinées par le conseil d’administration qui reste souverain dans sa décision.
ARTICLE 8 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE : La qualité de membre de l’association se perd : 1) par démission. 2) par décès. 3) par radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation annuelle. 4) par exclusion prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux statuts ou pour tout autre motif grave, notamment ceux allant à l’encontre de la déontologie de la profession. L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration selon la procédure énoncée ci-dessous. Une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée à tout membre susceptible d’exclusion, pour lui demander de fournir par écrit au conseil d’administration toute explication dans un délai d’un mois. Passé ce délai, le conseil d’administration prend sa décision et la notifie au dit membre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la réunion du conseil d’administration. Tout membre exclu par le conseil d’administration peut, en dernier ressort, saisir la prochaine assemblée générale ordinaire qui statue sur son cas de façon définitive. Tous les délais ont pour point de départ la date du récépissé de l’accusé de réception des lettres recommandées.
ARTICLE 9 – LES RESSOURCES : Les ressources de l’association se composent : 1- des cotisations de ses membres 2- des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat ou les collectivités publiques. 3- du revenu de ses biens. 4- de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires. 5- des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association.
ARTICLE 10 – CONSEIL D’ADMINISTRATION : L’association est administrée par un conseil composé de cinq à neuf membres élus à bulletin secret pour un an par l’assemblée générale ordinaire. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le conseil pourvoit jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire au remplacement du (de ses) membre(s) manquant(s) qui est (sont) choisi(s) parmi les adhérents de l’association. Les actes accomplis par le conseil d’administration jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire n’en sont pas moins valables. Les adhérents candidats au conseil d’administration doivent le faire savoir par écrit au plus tard le jour même de l’assemblée générale ordinaire , mais avant l’ouverture de celle-ci.
ARTICLE 11 – ROLE DES MEMBRES DU BUREAU : Le conseil d’administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, à la majorité relative, un bureau composé d’un(e) Président(e), d’un(e) ou deux VicePrésident(e)s, d’un(e) Secrétaire Général(e) et d’un(e) Trésorier(e). Le bureau est élu pour un an. Le (la) Président(e) : convoque les assemblées générales assisté(e) du conseil d’administration et les réunions du conseil d’administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile, en conformité avec le règlement intérieur, et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il a notamment qualité pour aller en justice au nom de l’association tant en demande qu’en défense. En cas d’absence ou de maladie, il (elle) est remplacé(e) par le (la) Vice-Président(e) le (la) plus âgé(e) ou, en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce (cette) dernier(e), par le (la) deuxième vice-président(e) ou, en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce (cette) dernier(e), par le membre le plus âgé(e) du conseil d’administration 1ou par tout autre administrateur (trice) spécialement délégué(e) par le conseil. Le (la) Secrétaire Général(e) : est chargé(e) de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il (elle) rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il (elle) tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites. Le (la) Trésorier(e) est chargé(e) de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il (elle) effectue tous les paiements et perçoit toute recette sous la surveillance du (de la) président(e). Il (elle) tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale ordinaire qui statue sur la gestion. Toutes les dépenses doivent être votées par le conseil d'administration dans la limite du plafond inscrit dans le règlement intérieur. Au-delà de ce plafond, toute dépense doit être votée en assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 12 – REUNION DU CONSEIL : Le conseil d’administration se réunit régulièrement et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers de ses membres. La présence de la moitié de ses membres présents ou représentés est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque membre ne peut détenir qu’un seul pouvoir. Il est tenu procès-verbal des séances ; les décisions sont prises à la majorité absolue ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le conseil peut appeler à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personnalité dont la présence lui paraît utile. Tout membre absent à trois séances consécutives du Conseil sans excuse valable peut être déclaré démissionnaire par le conseil.
ARTICLE 13 – GRATUITE DU MANDAT : Les membres du conseil d’administration sont bénévoles.
ARTICLE 14 – Le conseil d’administration surveille, entre autres choses, la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
ARTICLE 15 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE: L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an et est convoquée par le président assisté du conseil d’administration. L’assemblée générale ordinaire de l’association est composée des membres actifs individuels. Tous devant être à jour de leur cotisation. Les membres actifs individuels disposent chacun d’une voix. Le quorum permettant la tenue de l’assemblée générale ordinaire est d’un quart des membres de l’association. Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association présent, au moyen d’un pouvoir écrit. Chaque membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs. Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau. Les convocations sont envoyées aux membres de l’association au moins un mois avant la réunion de l’assemblée générale ordinaire et indiquent l’ordre du jour défini par le conseil d’administration. L’assemblée générale ordinaire peut en outre délibérer sur toute question à la demande signée d’un membre de l’association et envoyée au (à la) Président (e) quinze jours au moins avant l’assemblée générale ordinaire. Ces questions font l’objet d’un additif à l’ordre du jour. Le bureau de l’assemblée est celui du conseil. Le président peut nommer un(e) ou deux scrutateurs (trices), un (e) président (e) et un (e) secrétaire de séance en dehors du bureau. L’assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil et sur la situation financière et morale de l’association. Elle peut nommer tout vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice, vote les objectifs et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration. Elle confère au conseil ou à certains membres du bureau toute autorisation pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants. Toutes les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à main levée et à la majorité relative des membres présents et représentés. Toutefois, l’élection des membres du conseil d’administration s’effectue à la majorité absolue des membres présents et représentés et à scrutin secret. Le scrutin secret peut en outre être exigé pour toute délibération par le quart des membres présents et représentés.
ARTICLE 16 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L’assemblée générale extraordinaire se réunit sur demande du bureau ou d’un quart des membres de l’association. L’assemblée générale extraordinaire se réunit : - lorsqu’elle doit procéder à la modification des statuts. Dans ce cas, le projet est joint à la convocation. - lorsqu’elle doit décider de la dissolution de l’association et de l’attribution des biens de l’association, - lorsqu’elle doit décider de la fusion avec toute association de même objet. - en cas de force majeure. 2L’assemblée générale extraordinaire de l’association comprend les membres actifs individuels, tous devant être à jour de leur cotisation. Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau. Le quorum permettant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire est d’un tiers des membres de l’association. Les membres actifs individuels disposent chacun d’une voix. Tout vote doit être validé à la majorité absolue des membres présents et représentés et s’effectuer à bulletin secret.
ARTICLE 17 – DISSOLUTION : La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. L’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs administrateurs/trices judiciaires chargé(e)s de la liquidation des biens de l’association et détermine leurs pouvoirs. Elle attribue l’actif à toute association ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique de son choix.
ARTICLE 18 – PROCES-VERBAUX : Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le (la) secrétaire général(e) sur un registre. Ils sont signés du président de l’association, ainsi que du (de la) président(e) de séance et de (de la) (des) scrutateur(s)/scrutatrice(s) s’il y a lieu.
ARTICLE 19 – FORMALITÉS : Le (la) président(e), au nom du conseil d’administration, est chargé(e) de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tout pouvoir est donné au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.
ARTICLE 20 – REGLEMENT INTERIEUR : Le conseil d’administration arrête le texte d’un règlement intérieur qui détermine les détails des présents statuts. Ce règlement et toute modification le concernant sont soumis au vote de l’assemblée générale ordinaire.